AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Acte préparatoire : décision de principe sur la cession d'un terrain et la conclusion d'un bail emphytéotique

Acte préparatoire : décision de principe sur la cession d'un terrain et la conclusion d'un bail emphytéotique

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La délibération contestée approuvait le principe de la cession d'un terrain communal d'environ 3 000 m2 à une SCI en vue de l'implantation d'une surface commerciale, ainsi que celui de la mise à la disposition de la même société, sous la forme d'un bail emphytéotique à conclure pour l'euro symbolique, d'un autre terrain de 10 000 m2 devant servir d'assiette à la réalisation d'un parc de stationnement. Le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé cette délibération pour des raisons que l'arrêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 1er oct. 2009, n° 08BX01827, Cne Vendays-Montalivet : JurisData n° 2009-015094

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement