AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12Recours « Tropic » : conditions de délai du recours et de recevabilité de la demande indemnitaire

Recours « Tropic » : conditions de délai du recours et de recevabilité de la demande indemnitaire

Contrats et Marchés publics - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La jurisprudence « Tropic » exige que le recours du candidat évincé contre le contrat soit exercé, y compris lorsque celui-ci est relatif à des travaux publics, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, au moyen notamment d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. En application de cette règle, la cour juge, sans grande surprise, que ne constitue (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 15 oct. 2009, n° 07MA03259, EURL RSD : JurisData n° 2009-015206

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2009-12-01


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