AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12L'avenir compromis des partenariats public-privé institutionnalisés. - À propos de l'avis de la section de l'administration du Conseil d'État n° 383264 du 1er décembre 2009

L'avenir compromis des partenariats public-privé institutionnalisés. - À propos de l'avis de la section de l'administration du Conseil d'État n° 383264 du 1er décembre 2009

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Etude par Hélène HOEPFFNER maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)Centre de recherches en droit administratif – EA 1477

EXTRAIT *

À la suite de la communication interprétative de la Commission européenne et de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne, le renouveau de l'économie mixte semblait être assuré. L'avis rendu par le Conseil d'État le 1er décembre 2009 hypothèque considérablement cet espoir. Aux termes de celui-ci, c'est aussi bien la mise en place que le fonctionnement des futurs partenariats public-privé institutionnalisés qui est enserré dans un carcan que le droit communautaire ne semblait (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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