AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12L'extension de l'obligation de mise en concurrence aux actes unilatéraux. - À propos de l'arrêt de la CJUE The sporting exchange Ltd

L'extension de l'obligation de mise en concurrence aux actes unilatéraux. - À propos de l'arrêt de la CJUE The sporting exchange Ltd

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

On savait que les jeux d'argent pouvaient « rapporter gros », mais que le plus souvent, ils font perdre beaucoup. Voilà que l'on apprend qu'ils peuvent aussi contribuer à faire évoluer le droit. C'est, nous semble-t-il, l'un des enseignements – peut-être mineur en regard des autres questions posées, mais néanmoins non négligeable – qui se dégage de l'arrêt The Sporting Exchange Ltd rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 3 juin 2010, aff. C-203/08 : Contrats-Marchés publ. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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