AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Prééminence du critère matériel dans la qualification de marché public de travaux

Prééminence du critère matériel dans la qualification de marché public de travaux

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Une opération de travail public emporte la compétence des juridictions administratives, y compris pour des litiges contractuels nés de contrats conclus entre personnes privées. S'étant vue confier l'aménagement et l'équipement d'une ZAC par la commune d'Aigues-Mortes, la société Port Croisade a fait réaliser un bassin à vocation portuaire par un groupement d'entreprises. Après réception de ces travaux et remise gratuite de l'ouvrage à la commune, les entreprises titulaires du marché ont assigné la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09.15-448 : JurisData n° 2010-017794

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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