AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Un même marché peut comporter des prestations sur bons de commande et des prestations forfaitaires

Un même marché peut comporter des prestations sur bons de commande et des prestations forfaitaires

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Pascal Devillers vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

Sous certaines conditions strictes, notamment le respect du principe de l'allotissement, un pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas ses obligations de transparence et de mise en concurrence en concluant un marché comportant à la fois des prestations se réalisant par l'émission de bons de commande et des prestations réglées par un prix forfaitaire. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 8 janvier 2010, le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Région Ouest de Versailles (SMAROV) a engagé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 oct. 2010, n° 340212, Synd. Mixte d'Assainissement de la Région Ouest de Versailles (SMAROV) : JurisData n° 2010-019536 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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