AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Indemnisation du préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public

Indemnisation du préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge du fond doit exposer les circonstances de fait qui justifient selon lui qu'une entreprise ne dispose pas de chances sérieuses d'emporter le marché, afin de mettre le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle. La société Pradeau et Morin avait présenté une offre dans le cadre de la procédure d'appel d'offres lancée par le département de Seine-et-Marne en vue de la construction d'un collège. Cette offre fut déclarée irrecevable par la commission d'appel d'offre (CAO) du département (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 oct. 2010, n° 318023, Sté Pradeau et Morin : JurisData n° 2010-019536 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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