AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Indemnisation de l'allongement des délais d'exécution d'un marché de travaux

Indemnisation de l'allongement des délais d'exécution d'un marché de travaux

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le titulaire d'un marché de travaux a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de l'allongement des délais d'exécution du marché qui ne lui est pas imputable alors même que les nouveaux délais avaient fait l'objet d'ordres de service pour lesquels il n'avait pas émis de réserves. La commune de la Seyne-sur-Mer avait entrepris la construction d'un complexe aquatique, dont le lot n° 7 traitement d'eau, d'air, chauffage, ventilation et plomberie avait été attribué à la société Crudeli (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 oct. 2010, n° 323485, Cne Seyne-sur-Mer : JurisData n° 2010-019548 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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