AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Cession de créances entre collectivités territoriales

Cession de créances entre collectivités territoriales

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un département peut émettre un titre de recette à l'encontre d'une commune en sa qualité de cessionnaire de la créance d'une société d'économie mixte locale qui exerçait, pour le compte de la commune, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée. Cette cession est régie par les articles 1689 et suivants du Code civil et le litige qui en découle par les règles du droit administratif. En l'espèce, la commune de Fleury d'Aude avait décidé de faire réaliser un jardin aquatique. Par convention en date du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 sept. 2010, n° 07MA01397, Cne Fleury d'Aude : JurisData n° 2010-021880

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement