Portée de la responsabilité solidaire

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un constructeur, membre d'un groupement solidaire d'entreprises, ne peut échapper à sa responsabilité solidaire, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux ayant causé un préjudice au maître de l'ouvrage que si une convention à laquelle le maître de l'ouvrage est partie fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. La société Laroche et la société Spie Citra Midi Atlantique, à laquelle a succédé la société Spie Batignolles Ouest, avaient formé un groupement d'entreprises (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 sept. 2010, n° 332068, Région Aquitaine : JurisData n° 2010-017100 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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