AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Conséquences d'une cession d'une entreprise en redressement judiciaire sur la responsabilité des constructeurs

Conséquences d'une cession d'une entreprise en redressement judiciaire sur la responsabilité des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les conditions de la cession judiciaire d'une entreprise telles qu'elles résultent de la décision judiciaire qui désigne le repreneur notamment en ce qu'elles limitent la cession aux actifs sont opposables à la personne publique. Les faits étaient les suivants. La ville de Molsheim avait passé différents marchés publics en vue de la rénovation de la piscine municipale. Le lot « réseaux extérieurs » avait été attribué à la société « Wenelec du Rhin ». Du fait de plusieurs malfaçons (fuites) et de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 sept. 2010, n° 332567, Cne Molsheim : JurisData n° 2010-017104 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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