AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12L'auteur d'une étude de sols peut-il être constitué débiteur de la garantie décennale ?

L'auteur d'une étude de sols peut-il être constitué débiteur de la garantie décennale ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La réalisation d'une étude géologique ne permet de regarder le prestataire comme un constructeur tenu à la garantie décennale que si le contrat de louage porte sur la conception ou la réalisation de l'ouvrage affecté de désordres. L'arrêt commenté de la cour de Lyon présente de multiples attraits : il se prononce de façon circonstanciée sur la responsabilité décennale de l'auteur d'une étude des sols et constitue une intéressante application de la récente jurisprudence du Conseil d'État sur la nature (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 7 oct. 2010, n° 07LY01210, Sté Fondasol

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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