AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Compétence d'une communauté d'agglomération en matière d'abris-bus

Compétence d'une communauté d'agglomération en matière d'abris-bus

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Lyon ne se rapporte pas à un marché, mais au refus opposé par la communauté d'agglomération d'Annecy à l'une de ses communes membres d'exercer sa compétence en matière d'abris-bus. La solution mérite cependant d'être signalée dans la mesure où elle détermine la personne publique compétente pour passer les marchés relatifs à ces équipements. En l'espèce, les statuts de la communauté d'agglomération ne comportaient pas de dispositions lui confiant la gestion et l'entretien (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 oct. 2010, n° 08LY02705, Communauté d'agglomération d'Annecy : JurisData n° 2010-021889

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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