AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Définition des besoins : obligations du pouvoir adjudicateur dans le cadre d'achats de places de spectacle

Définition des besoins : obligations du pouvoir adjudicateur dans le cadre d'achats de places de spectacle

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Lyon s'était déjà illustré en jugeant que l'achat de places de spectacle constituait un marché public de services (TA Lyon, 25 janv. 2007, n° 0503574, Forquin : JurisData n° 2007-331504 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 209, note W. Zimmer) et que ce marché était illégal dès lors que la délibération autorisant sa passation ne prévoyait pas à quel usage, ni à quel public précis, les places acquises étaient destinées (TA Lyon, 19 avr. 2007, F. c/ Dpt Rhône : Contrats-Marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 1er juill. 2010, n° 08-06641, Assoc. Canol

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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