AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Information des candidats : exemple d'information incomplète sans incidence sur la régularité de la procédure

Information des candidats : exemple d'information incomplète sans incidence sur la régularité de la procédure

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Le marché en cause, passé par un groupement de commandes, était relatif au nettoyage d'un certain nombre de bâtiments publics. Le cahier des clauses administratives particulières prévoyait la reprise du personnel des précédents titulaires. Or, la société requérante n'avait pas eu communication des informations relatives à la masse salariale des personnes à reprendre. Ce défaut d'information était très certainement de nature à vicier la procédure, dans la mesure où il ne permettait pas au candidat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, ord., 23 août 2010, n° 10-5548, Sté TEP Technique Environnement et Propreté

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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