AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Critères de jugement des offres : légalité de la pondération du critère de la valeur technique à seulement 20 %

Critères de jugement des offres : légalité de la pondération du critère de la valeur technique à seulement 20 %

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Le juge (en l'occurrence des référés précontractuels) n'exerce qu'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la pondération des critères. Au cas d'espèce, il estime que la pondération à 20 % du critère de la valeur technique n'est pas entachée d'une telle erreur. La solution se justifie (très certainement) par le fait que le marché en cause (relatif au déneigement et au salage du réseau routier départemental) ne présentait aucune difficulté technique particulière d'exécution, de sorte que (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, ord., 3 sept. 2010, n° 10-03865, SARL Les Quatre Vents

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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