AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Information des candidats évincés dans le cadre d'une procédure adaptée : délai raisonnable à respecter par le pouvoir adjudicateur avant la conclusion du marché

Information des candidats évincés dans le cadre d'une procédure adaptée : délai raisonnable à respecter par le pouvoir adjudicateur avant la conclusion du marché

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

L'article 80 du Code des marchés publics impose qu'un délai de seize jours au moins soit respecté entre la notification aux candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre et la conclusion du marché. La notification de l'attribution du marché comporte l'indication de la durée du délai que le pouvoir adjudicateur s'impose. Aux termes de l'article concerné, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures formalisées. La tendance dominante de la jurisprudence est cependant de considérer que (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, ord., 26 juill. 2010, n° 10-03254, Laboratoire CevidraTA Paris, ord., 30 juill. 2010, n° 10-12380, Sté Althing

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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