AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Résiliation d'un marché à bons de commande : indemnisation du titulaire calculée sur la base de sa marge nette

Résiliation d'un marché à bons de commande : indemnisation du titulaire calculée sur la base de sa marge nette

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

La commune d'Amiens avait résilié un marché à bons de commande relatif à la création de maquettes destinées à diverses publications. À la date de la résiliation, la différence entre le minimum de commandes prévues par le marché et le montant des prestations effectivement commandées s'élevait à 1 530 €. Le titulaire du marché réclamait le versement de cette somme à titre d'indemnité. La cour le lui refuse au motif – désormais bien établi – que le manque à gagner indemnisable doit être calculé « sur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 12 août 2010, n° 10DA00361, SARL Grand Nord : JurisData n° 2010-021705

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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