AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Extension de la jurisprudence « Telaustria » aux actes unilatéraux

Extension de la jurisprudence « Telaustria » aux actes unilatéraux

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

EXTRAIT *

L'obligation de transparence découlant des règles fondamentales du traité, et notamment de son article 49 UE, s'applique aux actes unilatéraux des personnes publiques alors même qu'ils ne sont pas assimilables à des concessions de services, mais consistent en un agrément octroyé à un opérateur unique par les autorités de l'État dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas relatif à une concession de services, mais à la délivrance par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 3 juin 2010, aff. C-203/08, The Sporting Exchange Ltd ; V. infra Repère 11

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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