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Équilibre du budget des services publics industriels et commerciaux

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La réduction du montant d'une redevance versée par le délégataire à la commune délégante, afin de permettre une réduction des tarifs du service, ne porte pas atteinte au principe d'équilibre du budget des services publics industriels et commerciaux et ne constitue pas la prise en charge, par le budget général, d'une dépense relevant de ce service public. Par délibération du 27 octobre 2005, le conseil municipal de la commune de Firminy a décidé de prendre des mesures afin de lutter contre l'augmentation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 12 oct. 2010, n° 08LY00118, Cne Firminy : JurisData n° 2010-021876

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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