AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Commission de délégation de service public : présence irrégulière de l'assistant au maître de l'ouvrage de nature à vicier la procédure

Commission de délégation de service public : présence irrégulière de l'assistant au maître de l'ouvrage de nature à vicier la procédure

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Le contrat en cause dans cette affaire était relatif à la délégation du service public de l'eau et de l'assainissement de la commune de Beauvais. Il avait été annulé en première instance sur déféré préfectoral pour deux motifs dont la cour confirme le bien fondé. – Le premier était relatif à la présence de l'assistant au maître de l'ouvrage, chargé d'établir l'étude comparative des offres, lors de la réunion au cours de laquelle la commission de délégation de service public avait classé les entreprises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 6 août 2010, n° 09DA00551, Cne Beauvais : JurisData n° 2010-021887

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement