AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Le droit communautaire n'impose pas la publicité et la mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public

Le droit communautaire n'impose pas la publicité et la mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Le requérant s'était vu refuser le renouvellement d'un permis de stationnement sur le domaine routier de la ville de Paris au motif (jugé fondé par la cour) qu'il avait méconnu à plusieurs reprises la surface maximale de 4 m2 qu'il était autorisé à occuper pour vendre ses marchandises. Parmi les moyens qu'il invoquait, le plus intéressant était tiré de la violation des règles communautaires de publicité et de mise en concurrence. La cour l'écarte au motif qu'aucun principe, ni aucune disposition (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 14 oct. 2010, n° 09PA01472, Lilem A.: JurisData n° 2010-021872

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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