AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Recours indemnitaire : représentation en justice des membres d'un groupement conjoint par leur mandataire – Absence de qualité en l'espèce

Recours indemnitaire : représentation en justice des membres d'un groupement conjoint par leur mandataire – Absence de qualité en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

C'est une solution apparemment fort rigoureuse qu'adopte la cour dans son arrêt, à propos de la représentation en justice des membres d'un groupement conjoint par leur mandataire. En l'espèce, l'acte d'engagement prévoyait qu'ils seraient représentés par le mandataire pour tout ce qui concerne l'exécution du marché. En se fondant sur cette stipulation, l'entreprise requérante avait formé une action en indemnisation du préjudice causé par l'arrêt d'exécution des prestations faisant l'objet du marché (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 14 sept. 2010, n° 08VE01713, EURL d'architecture H. Fricout : JurisData n° 2010-021883

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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