AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Référé précontractuel : possibilité pour le juge d'annuler d'office la procédure

Référé précontractuel : possibilité pour le juge d'annuler d'office la procédure

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel n'est pas lié par les conclusions de la partie requérante. Alors même que celle-ci demande uniquement la suspension de la procédure et l'annulation de la décision de rejet de son offre, il peut prononcer l'annulation de la procédure s'il estime que seul l'engagement d'une nouvelle procédure est de nature à remédier à l'irrégularité constatée. Telle est la solution adoptée par l'ordonnance qui fait l'objet de ce commentaire, dans une affaire où l'illégalité de la procédure (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Grenoble, ord., 26 août 2010, n° 10-03587, Sté HC Méditerranée

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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