AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Référé contractuel : moyens invocables et pouvoirs du juge

Référé contractuel : moyens invocables et pouvoirs du juge

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par François Llorens

EXTRAIT *

L'article L. 551-18 du Code de justice administrative dresse une liste limitative des manquements susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un référé contractuel (TA Melun, ord., 29 avr. 2010, n° 10-0205, Assoc. Vivre vite SARL : Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 267, avec nos obs. – TA Lille, ord., 22 juin 2010, n° 10-03569, Sté Applications Concept : Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 396, avec nos obs.). Parmi eux, figure la signature du marché avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 30 juill. 2010, n° 10-12380, Sté Althing

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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