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Accès des PME à la commande publique et régime des avances

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 83222 : JOAN Q, 21 sept. 2010, p. 10343 (Q. 6 juill. 2010, M. André Chassaigne) Pour faire face à la crise économique de 2008, un régime dérogatoire d'avances a été mis en place pour tous les marchés publics de l'État d'un montant de 20 000 euros notifiés au plus tard le 31 décembre 2009, le montant minimal de l'avance étant porté à 20 % du montant initial du marché (D. n° 2008-1334, 17 déc. 2008, relatif à la mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics : Journal (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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