AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12Précisions sur la délégation de compétences des présidents des services départementaux d'incendie et de secours en matière de marchés publics

Précisions sur la délégation de compétences des présidents des services départementaux d'incendie et de secours en matière de marchés publics

Contrats et Marchés publics - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07890 : JO Sénat Q, 28 oct. 2010, p. 2836 (Q. 12 mars 2009, M. Gérard Bailly) Il convient de rappeler que la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (Journal Officiel 18 Février 2009) a modifié les articles L. 2122-22, L. 3121-11 et L. 4231-8 du Code général des collectivités territoriales, en vue de permettre à l'exécutif de chaque collectivité territoriale de bénéficier, de la part de leur assemblée délibérante, de délégations de pouvoir étendues relatives aux marchés publics ainsi que (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2010-12-01


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