Nouveau seuil de 15 000 euros

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.assemblee-nationale.fr L'Assemblée nationale a adopté le 21 octobre 2011, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann portant notamment le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de l'article 28 du Code des marchés publics à 15 000 € HT. Des inquiétudes s'expriment déjà sur la possible censure du conseil constitutionnel s'il était saisi...

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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