Fiche avis d'attribution

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.colloc.bercy.gouv.fr La Direction des affaires juridiques (DAJ) revient sur la formalité de l'avis d'attribution parfois bien négligée. Elle confirme pour commencer ce que l'on pouvait penser faute de décisions juridictionnelles sur ce point : le dépassement du délai de 48 jours prévu à l'article 85 pour publier l'avis d'attribution n'interdit pas de procéder à sa publication ultérieure. Mais en ce cas « le délai de recours du référé contractuel commencera à courir à compter de la date de publication ». (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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