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Obligation d'allotir et risque d'entente anticoncurrentielle

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Il peut être dérogé à l'obligation d'allotir un marché public lorsque la passation d'un marché global permet de limiter les risques d'ententes anticoncurrentielles et de favoriser les économies d'échelle. L'arrêt rendu par le Conseil d'État illustre, une nouvelle fois, la complexité des liens unissant le droit de la mise en concurrence et le droit de la concurrence. Plus précisément, il montre que le principe du recours à l'allotissement des marchés, instauré par l'article 10 du Code des marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 oct. 2011, n° 350935, Dpt Bouches-du-Rhône : JurisData n° 2011-023218 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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