AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12Conditions de rejet d'une candidature pour résiliation d'un marché antérieur

Conditions de rejet d'une candidature pour résiliation d'un marché antérieur

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une holding qui se prévaut à l'appui de sa candidature des moyens techniques et humains de l'une de ses filiales dont le marché précédent a été résilié pour faute peut voir sa candidature rejetée à raison de la mauvaise exécution d'un marché antérieur alors même que le marché n'avait pas été directement conclu avec la holding. Un problème inédit se posait au juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Strasbourg à l'occasion de cette affaire. Le département de la Moselle avait résilié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, ord., 13 oct. 2011, n° 1104967, DMA financement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement