AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12Distinction entre contrat de sous-traitance et contrat de fourniture

Distinction entre contrat de sous-traitance et contrat de fourniture

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un entrepreneur qui fournit des équipements et matériels qui ont été fabriqués sur mesure pour répondre aux spécificités imposées par le cahier des clauses techniques particulières d'un marché n'est pas un simple fournisseur, mais a la qualité de sous-traitant. La commune de Missillac avait, en 2004, lancé un appel d'offres en vue de la conclusion d'un marché public pour la construction d'une salle de restaurant scolaire et multi-activités. La société Atlan VDI avait été désignée attributaire du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 7 oct. 2011, n° 10NT02052, François X

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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