AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12Critère de la valeur technique : précisions suffisantes sur son contenu fournies par le CCTP

Critère de la valeur technique : précisions suffisantes sur son contenu fournies par le CCTP

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Cette ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Limoges se prononce sur la délicate question de savoir si un critère relatif à la valeur technique des prestations, pondéré à hauteur de 30 % et qui n'est assorti, dans l'avis d'appel public à la concurrence, d'aucune autre précision, satisfait aux exigences du principe de transparence. La société requérante soutenait que non ; qu'un tel critère n'était pas suffisamment précis ; qu'il conférait au pouvoir adjudicateur un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Limoges, ord., 21 sept. 2011, n° 11-01380, Sté Plastic Omnium Systèmes urbains c/ Sirtom région de Brive

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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