AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre en l'absence de faute du titulaire : indemnisation de ce dernier pour information tardive sur la décision de résilier

Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre en l'absence de faute du titulaire : indemnisation de ce dernier pour information tardive sur la décision de résilier

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article 36 du CCAG-PI de 1978 fixe les conditions d'indemnisation du titulaire dans l'hypothèse où la résiliation du marché est prononcée par la personne publique sans qu'il y ait eu de faute de sa part. En vertu de ces stipulations, le titulaire a notamment droit à une somme forfaitaire calculée en pourcentage de la valeur de la partie résiliée du marché. L'intérêt de l'arrêt rendu par la cour de Douai est de considérer qu'il a également droit à réparation du préjudice que lui cause l'Administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 25 oct. 2011, n° 10DA00736, Louis A. : JurisData n° 2011-024905

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement