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Conditions de la candidature d'une société d'économie mixte en cours de constitution

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour précise la notion de société en cours de constitution et juge que tel n'est pas le cas du projet de création d'une société d'économie mixte locale, certes décidé dans son principe par l'organe délibérant de la collectivité délégante, mais dont ni l'ensemble des actionnaires, ni le montant de leur participation n'étaient fixés avant la date limite de dépôt des candidatures. Les activités des laboratoires départementaux peuvent être gérées en régie ou dans le cadre d'un groupement d'intérêt (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 oct. 2011, n° 10BX02465, SARL LABHYA : JurisData n° 2011-024809

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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