AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12Contrat d'occupation du domaine public : portée de l'obligation de versement de la redevance par l'occupant

Contrat d'occupation du domaine public : portée de l'obligation de versement de la redevance par l'occupant

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». Les avantages visés par cette disposition doivent cependant s'entendre de ceux susceptibles d'être retirés par l'occupant et non pas de ceux qu'il en retire effectivement. Aussi bien, a-t-il l'obligation de verser la redevance prévue par la convention d'occupation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 oct. 2011, n° 11BX0158, SCI Île d'Arcins : JurisData n° 2011-024791

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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