AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12Le référé contractuel est applicable en Nouvelle-Calédonie

Le référé contractuel est applicable en Nouvelle-Calédonie

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

L'article 18 de la loi organique du 3 août 2009 rend applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives à la procédure administrative contentieuse – dont celles régissant le référé contractuel. Par ailleurs est irrecevable une QPC portant sur le référé contractuel, toujours régi par des dispositions règlementaires en l'absence de ratification de l'ordonnance du 7 mai 2009. Le Territoire de Nouvelle-Calédonie comprend un Centre Hospitalier Territorial (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 oct. 2011, n° 350790, Sté TAT : JurisData n° 2011-023215 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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