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Conditions de recevabilité de l'autorisation de plaider

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La demande d'autorisation de plaider doit à peine d'irrecevabilité être formulée dans des termes suffisamment précis pour identifier la nature de l'action en justice. La société Global Carribean Network (ci-après GCN) était titulaire d'une délégation de service public conclue avec la région Guadeloupe ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'un câble sous-marin en fibre optique. La société Outremer Télécom qui avait à se plaindre du comportement et de divers manquements à ses obligations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 oct. 2011, n° 346634, Sté Global Carribean Network : JurisData n° 2011-023180 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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