Conditions de recevabilité d'un appel incident

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché ne constitue pas un litige distinct de la réparation du préjudice subi du fait des fautes commises dans l'exécution du contrat. La commune de Notre-Dame de Gravenchon (76) a, par un acte d'engagement notifié le 6 novembre 2001, confié une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un centre aéré à un groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre composé de la société d'architecture Bical-Courcier-Martinelli (BCM), mandataire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 oct. 2011, n° 334098, Sté architecture Bical-Courcier-Martinelli : JurisData n° 2011-023184 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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