AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12Intérêt à agir d'un syndicat contre la décision de signer un marché global

Intérêt à agir d'un syndicat contre la décision de signer un marché global

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Les groupements professionnels ont intérêt à agir contre les décisions qui portent atteinte aux droits et prérogatives de leurs membres. Il est rare qu'un tel intérêt leur soit reconnu contre les actes détachables de contrats particuliers, mais la chose n'est pas exclue. Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'un ordre régional des architectes était recevable à demander l'annulation de décisions relatives à la passation d'un marché de conception-réalisation, le recours à un tel contrat (qui modifie les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 6 oct. 2011, n° 10LY01121, Synd. nat. ent. second oeuvre (SNESO) : JurisData n° 2011-024859

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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