AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12Intérêt à agir d'une association contre les actes de passation d'une DSP : absence en l'espèce

Intérêt à agir d'une association contre les actes de passation d'une DSP : absence en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La cour de Lyon juge dans cet arrêt que l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération autorisant le syndicat des eaux de la Basse Ardèche à passer un contrat de DSP de l'eau potable et de l'assainissement avec l'entreprise SAUR ainsi que contre la décision de son président de signer ledit contrat. Au terme de ses statuts, l'association se fixait en effet pour objectif de défendre l'intérêt des consommateurs et se donnait notamment pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 6 oct. 2011, n° 10LY00581, Assoc. consommateurs la Fontaulière : JurisData n° 2011-024888

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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