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Un nouveau critère d'attribution des marchés publics de produits agricoles

Contrats et Marchés publics - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 110986 : JOAN Q 27 sept. 2011, p. 10298 (Q. 14 juin 2011, M. Daniel Goldberg) L'article 53 du Code des marchés publics est modifié pour inclure, dans les critères de sélection des offres « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture » (D. n° 2011-1000, 25 août 2011, art. 18 : Journal Officiel 26 Aout 2011). Cette modification se situe dans le droit fil de l'adoption de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2011-12-01


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