AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12L'avenir de la publicité et de la mise en concurrence dans la délivrance des titres d'occupation domaniale

L'avenir de la publicité et de la mise en concurrence dans la délivrance des titres d'occupation domaniale

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Etude par Charles VAUTROT-SCHWARZ professeur à la faculté de droit de Nancy

EXTRAIT *

L'affaire Jean Bouin définitivement close depuis l'arrêt Paris TennisNote 1 du 23 décembre 2011, il semble utile de revenir sur l'affirmation de l'absence d'obligation de publicité et de mise en concurrence préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public. Il n'est pas certain que cette solution soit le résultat d'un raisonnement juridique rigoureux. Il n'est pas non plus certain qu'elle satisfasse aux exigences du droit de la concurrence et des libertés économiques communautaires. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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