AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Communiqué de la Commission relatif à la sécurité sociale

Communiqué de la Commission relatif à la sécurité sociale

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/news/docs/20121018_mbreaction_fr.pdf Le fait que l'annexe XVI de la proposition de nouvelle directive marchés comprenne le code CPV : 75300000-9 relatif à la Sécurité sociale obligatoire ne signifie pas que cette dernière doive être « privatisée ». La Commission européenne indique en effet que « la référence dans les annexes aux services de sécurité sociale n'est pertinente que dans la mesure où un État membre souhaiterait – dans le cadre de son (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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