Fiche sur les cessions de créance

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr Une importante fiche technique élaborée par la DAJ est consacrée à « la cession de créances issues d'un marché public ». Ce document rappelle les grands principes de la cession de créance, le déroulement des deux procédures de cession et les conséquences d'un tel acte. La fiche rappelle que « parce que les personnes publiques ne paient les prestations qu'après service fait... les titulaires d'un marché public ou leurs sous-traitants doivent engager des dépenses (matériel, personnel, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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