Fiche sur les marchés à procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr La DAJ cherche un équilibre entre la sécurité juridique maximale et la liberté de déterminer librement la procédure suivie. En même temps, elle apparaît attachée à ses positions passées, ce qui la pousse à la rigueur sur l'incitation à la mise en concurrence pour les MAPA, sur l'annonce obligatoire de la négociation, sur l'incitation à la pondération des critères. En même temps, pour les MAPA supérieurs à 15 000 €, la publication d'un avis ne serait pas systématiquement obligatoire, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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