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Relation « in house » entre un département et un SDIS

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat par lequel un département, propriétaire d'un plan d'eau, confie la surveillance des plages au service départemental d'incendie et de secours, établissement public autonome, présente le caractère d'une relation « in house » et peut donc être conclu sans mise en concurrence. En l'espèce, le département des Pyrénées-Orientales avait aménagé, sur des terrains dont il est propriétaire, une retenue d'eau en partie exploitée à des fins touristiques par la commune de Villeneuve-de-la-Raho dans (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 1er oct. 2012, n° 09MA01954, Cne Villeneuve-de-la-Raho

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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