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Nature juridique des contrats de mobilier urbain

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un contrat de mobilier urbain ayant pour objet l'installation et l'exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches ne constitue pas une délégation de service public même si, par les obligations qu'il met à sa charge, il fait participer le cocontractant à une mission d'intérêt général. Il s'agit d'un marché public répondant aux besoins de la personne publique en matière de promotion des activités culturelles. En octobre 2005, la Ville de Paris a conclu, suite à une procédure de publicité et de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 17 oct. 2012, n° 09PA03922, Ville de Paris

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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