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Règles d'incompatibilité du contrôle technique : pour le seul contrôleur

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation qui imposent des règles d'incompatibilité à l'activité de contrôle technique ne s'appliquent pas à une société non agréée à ce titre et n'intervenant pas dans ce domaine, quand bien même elle appartiendrait à un groupe de société incluant une société de contrôle technique. La décision commentée vient opportunément et à nouveau préciser le champ d'application des règles d'incompatibilité imposées par les dispositions du Code de la construction (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 oct. 2012, n° 361459, École nationale supérieure de la Sécurité sociale : JurisData n° 2012-023379 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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