AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Capacité technique : du passé faisons table rase.....

Capacité technique : du passé faisons table rase.....

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait écarté la candidature d'une entreprise au motif d'un contentieux intervenu entre la commune et cette entreprise lors de la réalisation d'un marché de travaux précédent. Or, selon la cour, la personne publique ne pouvait se fonder exclusivement sur des difficultés survenues à l'occasion de l'exécution d'un précédent marché, sans rechercher si les renseignements fournis par l'entreprise ne permettaient pas d'établir sa capacité technique (en ce sens : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 4 oct. 2012, n° 11NC01940, SARL TP2B

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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